Conditions générales

Nous voulons rendre l'administration de votre entreprise aussi fluide que possible. Cela dit, nous ne sommes ni un cabinet d'avocats ni un avocat. En tant que tel, nous ne fournissons pas de conseils juridiques et nos échanges ne sont pas protégés par le secret professionnel.

Afin d'utiliser nos services, vous devez avoir la capacité juridique (y compris, mais pas seulement, l'age requis) pour contracter, détenir et gérer la Société, et exercer l'activité de la Société, selon la loi des jurisdictions dans lesquelles vous résidez ou allez exercer les activités de la Société. Vous devez aussi ne pas faire l'objet d'une sanction commerciale américaine ou être autrement empêché d'acquérir des services par les lois des États-Unis. Cela implique que vous ne devez pas être résident ou ressortissant d'un pays sous embargo, être une personne sous embargo ou être affilié à des organisations ou activités sous embargo.

Nous proposons différents services. Les services auxquels vous pouvez accéder sont définis par l’offre tarifaire à laquelle vous vous êtes abonné, tel que définie dans la page de tarification de notre site web.

Les services peuvent inclure: 

• L'enregistrement d'une société en commandite en Écosse («Société»);
• La rédaction d'une convention de société en commandite, contenant des dispositions pro forma propres à permettre le bon fonctionnement de la Société et de ses activités;
• La fourniture d'une adresse de siège social pour la Société;
• L’ouverture, la numérisation et l’envoi du courrier officiel reçu de HM Revenue and Customs et de Companies House, et d'autres expéditeurs;
• La préparation et la transmission des déclarations qui sont légalement exigées par Companies House en relation avec la Société;
• La préparation et la transmission d'un avis à HM Revenue and Customs indiquant que la Société n'a pas besoin de transmettre de déclarations de revenus des sociétés;
• La préparation et la soumission d'une demande d'enregistrement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au nom de la Société;
• La préparation et la soumission des déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée de la Société;
• L’assistance pour l'ouverture de comptes de paiement et de comptes d'encaissement par carte de crédit auprès de banques, d'établissements de monnaie électronique, de revendeurs de services de paiement et / ou banques acquéreurs au nom de la Société.

Nous ferons un effort de bonne foi pour fournir tous ces services. Étant donné que le succès de la fourniture de certains de ces services dépend de tiers, il existe un risque que certains services ne soient pas fournis. Dans un tel cas, notre responsabilité sera limitée au montant des paiements que nous avons reçus de votre part (voir la section «Facturation» des présentes Conditions pour plus de détails). 
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Nous ne serons pas responsables d'un manquement, à l'exécution d'une obligation, qui résulte d'autres circonstances indépendantes de notre volonté. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que toutes les informations que nous fournissons sur les Services sont correctes et exactes. Cependant, il est inévitable que des erreurs ou omissions accidentelles se produisent. Dans le cas d'un tel cas, nous vous en informerons et toute partie aura le droit d'annuler le contrat et / ou l'offre de contrat.

Une fois la Société enregistrée, vous recevrez une copie numérisée de son certificat d'enregistrement.

Nous ne fournirons aucune copie papier du certificat d'enregistrement ou de tout autre document d'enregistrement. Sur demande, nous pouvons être en mesure de fournir un tel document moyennant des frais supplémentaires. 

Vous nous accordez le droit d'ouvrir, de numériser, de transférer, de lire et de détruire tous les courriers reçus par la Société à l'adresse de son siège social. Si nous recevons du courrier que nous jugeons sans importance, nous pouvons le rendre accessible à vous sans vous en informer.

Nous préparerons les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la base des informations que vous nous fournissez via l'application de comptabilité que nous vous fournissons. Vous pouvez également fournir des informations sous un format différent si cela est possible dans le cadre de l’offre tarifaire à laquelle vous avez souscrite et si nous avons accepté l'utilisation de ce format.
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Vous devez vous assurer que les informations que vous avez fournies sont complètes et exactes avant la préparation d'une déclaration. Si vous vous êtes trompé dans ces informations, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, nous ne serons pas responsables de toute erreur que vous auriez pu commettre.

La préparation et la soumission de certaines déclarations exigent que vous fournissiez des informations, des signatures ou que vous participiez d’une autre manière. Si vous ne participez pas de la manière requise à temps, nous ne serons pas en mesure de soumettre les déclarations à temps. Nous essaierons de vous prévenir plusieurs semaines à l'avance chaque fois que votre participation sera requise.

Le contenu du site web neria.co ne constitue pas une offre de contrat. C'est une invitation à présenter une offre. Lorsque vous vous inscrivez, vous faites une offre pour vous abonner aux Services. Nous pouvons accepter ou refuser cette offre à notre seule discrétion. Toute communication automatisée que vous recevez de notre part ne constitue pas une acceptation de votre offre.

Nous garantissons que la Société aura toujours accès à au moins un compte de paiement et, s'il est inclus dans l' offre tarifaire concernée, un compte d’encaissement par carte de crédit. Notre responsabilité en cas de défaut de fournir l'accès garanti aux comptes de paiement ou d’encaissement par carte de crédit est limitée aux mesures détaillées dans le paragraphe suivant.
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Si nous ne sommes pas en mesure de créer les comptes de paiement ou d’encaissement par carte de crédit après l'enregistrement de la Société, votre abonnement sera annulé et vous serez remboursé des frais d'abonnement. Si tous les comptes de paiement ou de traitement de carte de crédit de la Société cessent d'être accessibles à la suite d'une décision de l'émetteur du compte, votre abonnement sera suspendu jusqu'à ce qu'au moins un nouveau compte de paiement ou de traitement de carte de crédit devienne accessible. Vous pouvez également résilier votre abonnement immédiatement et avoir droit à un remboursement des frais d’abonnement au prorata de la période non utilisée.
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Vous devez nous informer si vous avez ouvert ou avez l'intention d'ouvrir des comptes de paiement ou d’encaissement par carte de crédit sans notre assistance. Les comptes que vous ouvrez sans notre assistance seront considérés comme faisant partie des comptes de paiement et d'encaissement par carte de crédit garantis.
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L'ouverture de comptes de paiement ou de traitement par carte de crédit nécessitera votre participation. Par exemple, nous pouvons vous demander de nous fournir des documents d'identification ou de compléter une procédure de vérification d'identité. La garantie ne s'applique pas si vous ne faites pas un effort de bonne foi pour participer au processus d'ouverture des comptes de paiement et d’encaissement par carte de crédit.

Vous achetez l'accès aux Services pour une durée spécifiée, telle que définie sur la page de tarification du site Web neria.co. La période d'abonnement commence lorsque vous avez accès à au moins un compte de paiement et, si ces services sont inclus dans votre offre tarifaire, que vous avez accès à un compte d’encaissement par carte de crédit et que la Société s'est faite attribuer un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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Si vous dépassez la limite de ventes et d'achats de votre offre tarifaire actuelle, vous serez automatiquement mis à niveau vers l’offre tarifaire appropriée. La différence entre le prix de l'offre tarifaire que vous avez choisie et celui de l'offre tarifaire à laquelle vous êtes adhérent, est due à compter du moment où vous avez souscrit ou renouvelé votre abonnement.

Les remboursements sont toujours faits dans la même devise et avec le même montant que le paiement. Il ne sera pas tenu compte de la fluctuation de la valeur de la devise du paiement entre le moment du paiement et le moment du remboursement.

Cet accord sera automatiquement résilié à la fin de la période d'abonnement, sauf si vous le renouvelez. Vous pouvez résilier cet accord unilatéralement à tout moment avec un préavis d'au moins un mois. Vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais d'abonnement. Nous pouvons résilier unilatéralement et immédiatement cet accord si vous ne vous conformez pas à une disposition de ces Conditions ou si vous agissez de mauvaise foi. Vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais d'abonnement. Nous pouvons résilier cet accord unilatéralement et avec un préavis d'au moins trois mois à notre seule discrétion. Dans un tel cas, vous recevrez un remboursement des frais d'abonnement au prorata de la période non utilisée.

Nous pouvons modifier ces Conditions tant que nous vous en informons au moins un mois à l'avance. Vous pouvez refuser la modification proposée. Dans un tel cas, votre contrat avec nous sera résilié et vous recevrez un remboursement des frais d'abonnement au prorata de la période non utilisée.
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Nous pouvons conditionner le renouvellement de l'abonnement à l'acceptation de frais d'abonnement différents.